T-12, r. 0.1 - Règlement concernant certains droits perçus par la Commission des transports du Québec et autorisant celle-ci à délivrer des permis spéciaux ou temporaires

Updated to 1 April 2023

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chapitre T-12, r. 0.1

Règlement concernant certains droits perçus par la Commission des transports du Québec et autorisant celle-ci à délivrer des permis spéciaux ou temporaires

Loi sur les transports

(chapitre T-12, a. 5 et 38).

Les montants prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2023 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 janvier 2023, page 51. (a. 1)

SECTION I DROITS

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 310 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 455 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 112 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 112 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 58 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 112 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2. Les droits prévus au présent règlement sont indexés de plein droit, le 1er avril de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’applique à cette indexation, compte tenu des adaptations nécessaires.

La Commission publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation de ces droits.

D. 1281-2011, a. 2.

SECTION II PERMIS SPÉCIAL OU TEMPORAIRE

3. La Commission peut, lorsque les circonstances s’y prêtent, délivrer un permis spécial ou un permis temporaire.

Un permis spécial est délivré pour répondre à une situation d’urgence lorsqu’aucun titulaire de permis n’est en mesure d’assurer les services particulièrement nécessités.

Un permis temporaire est délivré pour répondre à un cas d’urgence exceptionnelle et imprévisible.

D. 1281-2011, a. 3.

RÈGLEMENT AUTORISANT LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC À DÉLIVRER DES PERMIS TEMPORAIRES DE CAMIONNAGE

4. Le Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage (chapitre T-12, r. 1) est abrogé.

D. 1281-2011, a. 4.

RÈGLES DE PRATIQUE ET DE RÉGIE INTERNE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC

5. (Modification intégrée au c. T-12, r. 12, a. 22, 35, 120 et Ann. 1).

D. 1281-2011, a. 5.

DISPOSITION FINALE

6. (Omis).

D. 1281-2011, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 1281-2011, 2011 G.O. 2, 5531A